cabinet avocats-droit-affaires-nancy

L’administration intègre dans sa base Bofip la définition de la société holding animatrice donnée par le Conseil d’État.

par | Fév 6, 2020 | Actualités

Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l’article 150-0 D bis du CGI.

Consulter le bofip

Hervé Lachaize