Sécurité juridique renforcée pour les start-up : ce que la page 57 du guide mis en ligne par Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation laissait simplement présumer (CIR_guide_annexes_2020_web_1355296.pdf...
actualités
Crise sanitaire du Covid-19 et garantie pertes d’exploitation (contrat d’assurance)
Le 22 mai dernier, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une décision en référé suite à l'action engagée par la SAS MAISON ROSTANG (société exploitant le Bistrot d’à Côté Flaubert à Paris), dirigée par Monsieur MANIGOLD, à l'encontre d'AXA France IARD. Vous pouvez...
Covid-19 – Les délais de reprise de l’administration fiscale sont suspendus
L’article 10 de l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit, notamment, que « sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à...
Adhérents à la caisse des Français de l’étranger et exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.
Le Ministère de l'action et des comptes publics a précisé que les revenus fonciers de source française perçus par des personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale mais à un autre système de protection sociale d'un Etat membre de l'Union...
CONTRATS ET CRISE DU COVID-19 : FONDEMENTS JURIDIQUES A MOBILISER
De par son ampleur, la crise sanitaire du virus Covid-19 impacte, directement ou indirectement, la majorité des entreprises. Les conséquences économiques de cette crise internationale ont engendré des difficultés multiples pour les entreprises : financières,...