cabinet avocats-droit-affaires-nancy

Le divorce du chef d’entreprise

par | Nov 5, 2018 | Contributions

Tout comme il est essentiel de se prémunir contre le risque d’un décès, tous les époux devraient anticiper les lourdes conséquences patrimoniales qu’occasionne un divorce et surtout lorsque l’un des époux est chef d’entreprise.

L’anticipation est essentielle pour protéger son entreprise du divorce et nécessite donc de choisir :

  • Un régime matrimonial adapté (régime de la séparation de biens) ou aménager le régime de base choisi (par exemple l’insertion de clauses spécifiques) ;
  • Un mode d’organisation juridique adapté de l’entreprise en privilégiant la forme sociétaire (information et renonciation préalable de la qualité d’associé, insertion de clauses dans les statuts) ;

Toutefois, et ce même lorsque le patrimoine est « organisé » préalablement, la répartition des actifs dans le cadre d’un partage ou le paiement d’une prestation compensatoire nécessite une réflexion en amont tenant compte de l’ensemble des contraintes juridiques et fiscales et ce afin d’éviter un démantèlement, une vente de l’entreprise ou le déclenchement de lourdes impositions.

Au stade même du divorce, se posent deux problèmes :

  • La liquidation du régime matrimonial et la question de la propriété de l’entreprise (bien commun ou propre) ;

Si l’entreprise s’avère être un bien commun, sa valeur est prise en compte dans le cadre du partage des biens de la communauté au moment du divorce.

Cette situation peut s’avérer dramatique si l’entreprise constitue l’élément prépondérant (et non liquide) de l’actif du patrimoine des époux.

En effet, le chef d’entreprise, s’il souhaite conserver son entreprise, devra verser à son conjoint la moitié de sa valeur et ce sous la forme d’une soulte.

Ainsi, en fonction de son montant, si aucune solution n’a été envisagée préalablement et que l’attribution préférentielle s’avère impossible, le divorce pourrait occasionner la vente de l’entreprise.

  • Le versement d’une prestation compensatoire ;

L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Ainsi, en cas de disparités financières entre les époux, une prestation compensatoire sera versée.

Seront pris en compte les critères suivants : la situation présente et future, personnelle et professionnelle (durée du mariage, âge des époux, choix professionnels…), les revenus, charges et patrimoines (et notamment l’entreprise et ses revenus)…

Il conviendra en amont d’évaluer son montant afin de trouver les solutions permettant son règlement, les modalités de son versement et la fiscalité en découlant.

En conclusion, compte tenu des sommes qu’il conviendrait de devoir verser à son conjoint, il est essentiel et nécessaire d’estimer les sommes en jeu afin de trouver une solution viable pour l’entreprise.

Ainsi, la pérennité de l’entreprise nécessite une réflexion patrimoniale préalable afin d’éviter les lourdes conséquences financières occasionnées par un divorce.

Anne-Laure Crozat