Qualification de clause pénale d’une clause stipulant une indemnité de résiliation dans un contrat de location financière – L’enjeu de la qualification : le pouvoir du juge d’en modérer le montant en cas d’excès manifeste
En cette période où les jours fériés se succèdent, il peut être utile de connaître la règlementation applicable. Le 1er mai est légalement le seul jour férié où il est interdit de travailler et où la rémunération doit être intégralement maintenue.Il n’existe qu’une...
Rappelons que parmi les ordonnances dites « Macron « de 2017, l’une d’elle a introduit dans le Code du travail le plafonnement des indemnités prud’homales accordées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les professionnels bénéficient également (sous certaines conditions) du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. L’arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la Cour de Cassation apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, texte méconnu qui peut s’avérer une aide précieuse.
Tout comme il est essentiel de se prémunir contre le risque d’un décès, tous les époux devraient anticiper les lourdes conséquences patrimoniales qu’occasionne un divorce et surtout lorsque l’un des époux est chef d’entreprise.