La Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 dite « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » a notamment abrogé (article 2) l’article L.144-3 du Code de commerce qui subordonnait le recours à la location-gérance à une condition d’exploitation préalable de deux (2) ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.

Des dispenses à cette condition d’exploitation précitée existaient néanmoins afin de tenir compte de la pratique économique (réseaux de distribution en particulier), notamment par l’obtention de dérogations auprès du président du tribunal de grande instance (article L.144-4 du Code de commerce).

Les dispositions légales précitées étaient perçues comme un frein à l’utilisation de la location-gérance, ce qui était d’ailleurs illustré par la jurisprudence rendue en la matière (pour une illustration récente : Cass.com, 23/01/2019 n° 17-24.051).

Désormais, cette exigence d’exploitation préalable du fonds de commerce pendant 2 années étant supprimée, le recours à la location-gérance devrait se développer davantage.

Frédéric Maire