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Adhérents à la caisse des Français de l’étranger et exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.

par | Mar 25, 2020 | Actualités

Le Ministère de l’action et des comptes publics a précisé que les revenus fonciers de source française perçus par des personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale mais à un autre système de protection sociale d’un Etat membre de l’Union européenne, bénéficient de l’exonération prévue par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (exonération des prélèvements sociaux, contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale, sur leurs revenus fonciers de source française).

Accéder à la réponse sur le site du Sénat : https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309508.html

 

Hervé Lachaize