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La méthode d’élimination de la double imposition modifiée par un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

par | Oct 25, 2019 | Vie du cabinet

Le 10 octobre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre français de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont signé à Luxembourg, en marge de l’Ecofin, un avenant amendant la nouvelle convention conclue le 20 mars 2018 entre le Luxembourg et la France en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Avec cet avenant la France revient à la situation antérieure en réintroduisant la méthode de l’exemption pour éliminer la double imposition des revenus d’occupation salariée notamment.

Consulter la parution originale sur le site du gouvernement luxembourgeois

Hervé Lachaize