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L’assemblée nationale donne son feu vert à la traque à la fraude fiscale sur les réseaux sociaux.

par | Nov 14, 2019 | Actualités

Les députés ont approuvé, en première lecture, l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 (cf. notre post du 04/10/2019), prévoyant une expérimentation, durant trois ans, de collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales, moyennant une série de garanties pour la protection des libertés individuelles. Ils ont restreint le champ de l’expérimentation à la recherche des activités occultes et des domiciliations fiscales frauduleuses.

Consulter le site de l’assemblée nationale

Visualiser dans son intégralité l’article 57 du projet de Loi de Finances 2020

Hervé Lachaize