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Le caractère confiscatoire de l’imposition sur une base majorée de 25 % des rémunérations et avantages occultes et des revenus réputés distribués.

par | Avr 24, 2019 | Actualités

La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, en tant qu’elles s’appliquent aux revenus taxés sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts et du 1° du 1 de l’article 109 du même code, est renvoyée, par le Conseil d’Etat, au Conseil constitutionnel.

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