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statuts JEI et éligibilité au CIR des opérations de recherche

par | Fév 3, 2021 | Actualités

Sécurité juridique renforcée pour les start-up :

ce que la page 57 du guide mis en ligne par Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation laissait simplement présumer (CIR_guide_annexes_2020_web_1355296.pdf (enseignementsup-recherche.gouv.fr)), est aujourd’hui confirmé par le Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics : la réponse confirmant l’application du régime de la JEI à une entreprise valide, également, au titre de l’année considérée, l’éligibilité au CIR des opérations de recherche présentées dans le cadre du rescrit prévu au 4 de l’article L. 80 B du Livre des Procédures Fiscales.

Voir la réponse complète : Sécurité juridique et administration fiscale – Sénat (senat.fr).

 

Hervé Lachaize