Un décret du 28 décembre dernier rend disponible en open data les informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.
La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, en tant qu’elles s’appliquent aux revenus taxés sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts et du 1° du 1 de l’article 109 du même code, est renvoyée, par le Conseil d’Etat, au Conseil constitutionnel.
CJUE 14 mars 2019 n° C-372/18 : les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.
Circulaire sur les demandes de mise en conformité fiscale.
Communiqué de presse sur l’abus de droit fiscal
En prenant l’initiative d’instituer l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de finances, le législateur a souhaité donner à l’administration un nouvel outil de lutte contre la fraude permettant à cette dernière de remettre en cause une opération qui aurait pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé.