Par sa décision n° 422780 du 1er juillet 2019 dans l'affaire Dreyer, le Conseil d'État confirme l'exonération d'impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l'Espace économique...
actualités
Actualité Droit Commercial – Location-gérance
Abrogation de la condition d’exploitation préalable de deux (2) ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.
Le Barème « Macron » validé par la Cour de cassation
"La Cour de cassation a validé, mercredi 17 juillet, le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif et estimé que ce dispositif est conforme à des textes internationaux ratifiés par la France." [...] Le Monde avec AFP et Reuters Consulter...
Contrôle fiscal : afin de ne pas limiter son droit au recours hiérarchique, il est préférable de ne pas restreindre l’objet de sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental
Contrôle fiscal : afin de ne pas limiter son droit au recours hiérarchique, il est préférable de ne pas restreindre l’objet de sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental.
Rappel de la réglementation applicable en matière de jours fériés
En cette période où les jours fériés se succèdent, il peut être utile de connaître la règlementation applicable. Le 1er mai est légalement le seul jour férié où il est interdit de travailler et où la rémunération doit être intégralement maintenue.Il n’existe qu’une...