articles, actualités et vie du cabinet
Juridikthon 2019
Grand Est Avocats était partenaire de cette manifestation. Un grand bravo à l'équipe des juristudiantes pour la qualité de leur travail et de leur prestation qui leur ont permis d'obtenir le prix du coup de coeur du jury, juste derrière l'équipe victorieuse de ce très...
La Cour des comptes critique l’efficacité du contrôle fiscal.
« La DGFiP a certes amorcé une démarche de spécialisation de ses services pour mieux combattre certaines fraudes spécifiques (pôles de contrôle des revenus et du patrimoine, brigades patrimoniales), mais son organisation continue de reposer sur des échelons locaux...
ISF : le refus du bénéfice de l’abattement de 30 % sur la résidence principale détenue par une SCI soumis à l’appréciation du Conseil Constitutionnel.
Les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’ISF, titulaire des parts de cette société, sont soumises...
L’assemblée nationale donne son feu vert à la traque à la fraude fiscale sur les réseaux sociaux.
Les députés ont approuvé, en première lecture, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020 (cf. notre post du 04/10/2019), prévoyant une expérimentation, durant trois ans, de collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales,...
La méthode d’élimination de la double imposition modifiée par un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Le 10 octobre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre français de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont signé à Luxembourg, en marge de l'Ecofin, un avenant amendant la nouvelle convention conclue le 20 mars 2018 entre le Luxembourg...
Le Directeur Général des Finances Publiques invite ses agents à « privilégier des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle ».
Un article publié par Médiapart fin juillet fait état d'une note de service du Directeur Général des Finances Publiques, qui invite ses agents à « privilégier des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle ». Nous vous...