articles, actualités et vie du cabinet
Adhérents à la caisse des Français de l’étranger et exonération des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers.
Le Ministère de l'action et des comptes publics a précisé que les revenus fonciers de source française perçus par des personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale mais à un autre système de protection sociale d'un Etat membre de l'Union...
CONTRATS ET CRISE DU COVID-19 : FONDEMENTS JURIDIQUES A MOBILISER
De par son ampleur, la crise sanitaire du virus Covid-19 impacte, directement ou indirectement, la majorité des entreprises. Les conséquences économiques de cette crise internationale ont engendré des difficultés multiples pour les entreprises : financières,...
Coronavirus COVID-19 : aides fiscales pour les entreprises [mises à jour continues]
En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus (covid-19) sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFIP déclenche des mesures exceptionnelles fiscales pour accompagner les entreprises. Vous avez la...
L’administration commente, dans sa base Bofip, la nouvelle procédure de mini-abus de droit fiscal.
Dans une mise à jour de la base Bofip du 31 janvier 2020, l'administration fiscale commente la nouvelle procédure de mini-abus de droit fiscal lui permettant, à compter du 1er janvier 2021, d'écarter comme abusifs les montages réalisés à compter du 1er janvier 2020...
L’administration intègre dans sa base Bofip la définition de la société holding animatrice donnée par le Conseil d’État.
Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de...
Le fisc a mis en évidence une fraude massive à la TVA en France sur les plateformes de e-commerce.
Dans un rapport du mois de novembre 2019 sur la Sécurisation du recouvrement de la TVA, l’Inspection Générale des Finances a révélé que la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales avait informé le parquet national financier d’« une fraude massive à la TVA en France sur...