articles, actualités et vie du cabinet
Le droit de rétractation du professionnel – L 221-3 Code de la consommation
Les professionnels bénéficient également (sous certaines conditions) du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. L’arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la Cour de Cassation apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, texte méconnu qui peut s’avérer une aide précieuse.
Soirée de lancement des boissons Symples
Le Cabinet Grand Est Avocats a accompagné la startup Inouï (Théo JESPAS et Florent HELLE) pour le démarrage de son activité et la commercialisation des SYMPLES : boissons naturelles, 100% bio et produites en France ! N'hésitez pas à visiter leur site internet:...
Le divorce du chef d’entreprise
Tout comme il est essentiel de se prémunir contre le risque d’un décès, tous les époux devraient anticiper les lourdes conséquences patrimoniales qu’occasionne un divorce et surtout lorsque l’un des époux est chef d’entreprise.
La rupture brutale dans les relations commerciales établies
La rupture brutale des relations commerciales (article L.442-6 I 5° du Code de commerce) trouve à s’appliquer dans de nombreuses relations d’affaires, quel que soit le secteur économique concerné, l’application de cet article du Code de commerce est une source intarissable de jurisprudence et d’actualités.
Pacte d’associés et start-up
Source de négociations interminables, plus ou moins complexe, long et/ou indigeste, on s’imagine qu’il fait bien souvent état de situations hypothétiques. Pour autant, il s’agit surtout d’un acte important, indispensable et lourd de conséquences.
Redressement fiscal : ne payez pas tout de suite
Que vous soyez une société, ou un particulier, vous l’avez sans doute déjà reçu, ou en recevrez-vous un, probablement, un jour ou l’autre : l’avis de redressement fiscal.
Premier réflexe : ne payez pas tout de suite.