articles, actualités et vie du cabinet
Barème obligatoire des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; peut-on être au-dessus des lois ?
Rappelons que parmi les ordonnances dites « Macron « de 2017, l’une d’elle a introduit dans le Code du travail le plafonnement des indemnités prud’homales accordées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Circulaire sur les demandes de mise en conformité fiscale
Circulaire sur les demandes de mise en conformité fiscale.
Communiqué de presse sur l’abus de droit fiscal
Communiqué de presse sur l’abus de droit fiscal
En prenant l’initiative d’instituer l’article L 64 A du Livre des procédures fiscales dans le cadre de la dernière loi de finances, le législateur a souhaité donner à l’administration un nouvel outil de lutte contre la fraude permettant à cette dernière de remettre en cause une opération qui aurait pour objectif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales de l’intéressé.
Meilleurs vœux 2019 !
Le cabinet Grand Est Avocats vous souhaite une excellente année 2019 et vous informe que ses locaux se trouvent désormais 69 rue de la république à Nancy
et que le nouveau numéro du standard est le 03 83 35 09 10.
Le droit de rétractation du professionnel – L 221-3 Code de la consommation
Les professionnels bénéficient également (sous certaines conditions) du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. L’arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la Cour de Cassation apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, texte méconnu qui peut s’avérer une aide précieuse.
Soirée de lancement des boissons Symples
Le Cabinet Grand Est Avocats a accompagné la startup Inouï (Théo JESPAS et Florent HELLE) pour le démarrage de son activité et la commercialisation des SYMPLES : boissons naturelles, 100% bio et produites en France ! N'hésitez pas à visiter leur site internet:...