Les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’ISF, titulaire des parts de cette société, sont soumises...
actualités
L’assemblée nationale donne son feu vert à la traque à la fraude fiscale sur les réseaux sociaux.
Les députés ont approuvé, en première lecture, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020 (cf. notre post du 04/10/2019), prévoyant une expérimentation, durant trois ans, de collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales,...
La méthode d’élimination de la double imposition modifiée par un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Le 10 octobre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre français de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont signé à Luxembourg, en marge de l'Ecofin, un avenant amendant la nouvelle convention conclue le 20 mars 2018 entre le Luxembourg...
Le Directeur Général des Finances Publiques invite ses agents à « privilégier des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle ».
Un article publié par Médiapart fin juillet fait état d'une note de service du Directeur Général des Finances Publiques, qui invite ses agents à « privilégier des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle ». Nous vous...
Le fisc envisage de collecter massivement les données échangées sur les réseaux sociaux : la CNIL émet une réserve.
Constatant la nécessité d’« améliorer la détection de la fraude », le législateur envisage « d’autoriser l’administration à collecter en masse […] les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux », tout en se demandant « si l’amélioration de la...