Rappelons que parmi les ordonnances dites « Macron « de 2017, l’une d’elle a introduit dans le Code du travail le plafonnement des indemnités prud’homales accordées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les professionnels bénéficient également (sous certaines conditions) du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. L’arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la Cour de Cassation apporte des précisions sur le champ d’application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, texte méconnu qui peut s’avérer une aide précieuse.
Tout comme il est essentiel de se prémunir contre le risque d’un décès, tous les époux devraient anticiper les lourdes conséquences patrimoniales qu’occasionne un divorce et surtout lorsque l’un des époux est chef d’entreprise.
La rupture brutale des relations commerciales (article L.442-6 I 5° du Code de commerce) trouve à s’appliquer dans de nombreuses relations d’affaires, quel que soit le secteur économique concerné, l’application de cet article du Code de commerce est une source intarissable de jurisprudence et d’actualités.
Source de négociations interminables, plus ou moins complexe, long et/ou indigeste, on s’imagine qu’il fait bien souvent état de situations hypothétiques. Pour autant, il s’agit surtout d’un acte important, indispensable et lourd de conséquences.