articles, actualités et vie du cabinet
L’administration intègre dans sa base Bofip la définition de la société holding animatrice donnée par le Conseil d’État.
Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de...
Le fisc a mis en évidence une fraude massive à la TVA en France sur les plateformes de e-commerce.
Dans un rapport du mois de novembre 2019 sur la Sécurisation du recouvrement de la TVA, l’Inspection Générale des Finances a révélé que la Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales avait informé le parquet national financier d’« une fraude massive à la TVA en France sur...
Juridikthon 2019
Grand Est Avocats était partenaire de cette manifestation. Un grand bravo à l'équipe des juristudiantes pour la qualité de leur travail et de leur prestation qui leur ont permis d'obtenir le prix du coup de coeur du jury, juste derrière l'équipe victorieuse de ce très...
La Cour des comptes critique l’efficacité du contrôle fiscal.
« La DGFiP a certes amorcé une démarche de spécialisation de ses services pour mieux combattre certaines fraudes spécifiques (pôles de contrôle des revenus et du patrimoine, brigades patrimoniales), mais son organisation continue de reposer sur des échelons locaux...
ISF : le refus du bénéfice de l’abattement de 30 % sur la résidence principale détenue par une SCI soumis à l’appréciation du Conseil Constitutionnel.
Les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’ISF, titulaire des parts de cette société, sont soumises...
L’assemblée nationale donne son feu vert à la traque à la fraude fiscale sur les réseaux sociaux.
Les députés ont approuvé, en première lecture, l'article 57 du projet de loi de finances pour 2020 (cf. notre post du 04/10/2019), prévoyant une expérimentation, durant trois ans, de collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales,...