articles, actualités et vie du cabinet
Qualification de clause pénale d’une clause stipulant une indemnité de résiliation dans un contrat de location financière – L’enjeu de la qualification : le pouvoir du juge d’en modérer le montant en cas d’excès manifeste
Qualification de clause pénale d’une clause stipulant une indemnité de résiliation dans un contrat de location financière – L’enjeu de la qualification : le pouvoir du juge d’en modérer le montant en cas d’excès manifeste
Le Barème « Macron » validé par la Cour de cassation
"La Cour de cassation a validé, mercredi 17 juillet, le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif et estimé que ce dispositif est conforme à des textes internationaux ratifiés par la France." [...] Le Monde avec AFP et Reuters Consulter...
Grand Est Avocats est partenaire de l’édition 2019 du Juridikthon
Qu'est ce que le Juridikthon ? Extrait de la plaquette de présentation : "Les entreprises ont parfois des difficultés à imaginer et tester des solutions sociales et organisationnelles adaptées à leur contexte et sécurisées juridiquement. En invitant des étudiants de...
Contrôle fiscal : afin de ne pas limiter son droit au recours hiérarchique, il est préférable de ne pas restreindre l’objet de sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental
Contrôle fiscal : afin de ne pas limiter son droit au recours hiérarchique, il est préférable de ne pas restreindre l’objet de sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental.
Rappel de la réglementation applicable en matière de jours fériés
En cette période où les jours fériés se succèdent, il peut être utile de connaître la règlementation applicable. Le 1er mai est légalement le seul jour férié où il est interdit de travailler et où la rémunération doit être intégralement maintenue.Il n’existe qu’une...
Les informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières sont désormais disponibles en open data.
Un décret du 28 décembre dernier rend disponible en open data les informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.