articles, actualités et vie du cabinet
Grand Est Avocats est partenaire de l’édition 2019 du Juridikthon
Qu'est ce que le Juridikthon ? Extrait de la plaquette de présentation : "Les entreprises ont parfois des difficultés à imaginer et tester des solutions sociales et organisationnelles adaptées à leur contexte et sécurisées juridiquement. En invitant des étudiants de...
Contrôle fiscal : afin de ne pas limiter son droit au recours hiérarchique, il est préférable de ne pas restreindre l’objet de sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental
Contrôle fiscal : afin de ne pas limiter son droit au recours hiérarchique, il est préférable de ne pas restreindre l’objet de sa demande d’entretien avec l’interlocuteur départemental.
Rappel de la réglementation applicable en matière de jours fériés
En cette période où les jours fériés se succèdent, il peut être utile de connaître la règlementation applicable. Le 1er mai est légalement le seul jour férié où il est interdit de travailler et où la rémunération doit être intégralement maintenue.Il n’existe qu’une...
Les informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières sont désormais disponibles en open data.
Un décret du 28 décembre dernier rend disponible en open data les informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières.
Le caractère confiscatoire de l’imposition sur une base majorée de 25 % des rémunérations et avantages occultes et des revenus réputés distribués.
La question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, en tant qu’elles s’appliquent aux revenus taxés sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts et du 1° du 1 de l’article 109 du même code, est renvoyée, par le Conseil d’Etat, au Conseil constitutionnel.
CJUE 14 mars 2019 n° C-372/18 : les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.
CJUE 14 mars 2019 n° C-372/18 : les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.