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par Frédéric Maire | Août 2, 2019 | Contributions
Qualification de clause pénale d’une clause stipulant une indemnité de résiliation dans un contrat de location financière – L’enjeu de la qualification : le pouvoir du juge d’en modérer le montant en cas d’excès manifeste A retenir : Arrêt rendu par la Chambre...
par Frédéric Maire | Déc 7, 2018 | Contributions
Le droit de rétractation du professionnel – L 221-3 Code de la consommation Les professionnels bénéficient également (sous certaines conditions) du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Cette extension du droit de rétractation au bénéfice...
