articles, actualités et vie du cabinet
La méthode d’élimination de la double imposition modifiée par un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
Le 10 octobre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre français de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont signé à Luxembourg, en marge de l'Ecofin, un avenant amendant la nouvelle convention conclue le 20 mars 2018 entre le Luxembourg...
Le Directeur Général des Finances Publiques invite ses agents à « privilégier des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle ».
Un article publié par Médiapart fin juillet fait état d'une note de service du Directeur Général des Finances Publiques, qui invite ses agents à « privilégier des modalités de conclusion plus consensuelles et plus rapides des opérations de contrôle ». Nous vous...
Grand Est Avocats : Partenaire du SLUC Handball Nancy
Parce que chez Grand Est Avocats nous avons l'esprit d'équipe, nous sommes fiers de soutenir les jeunes lionnes du SLUC pour leur première saison en championnat de France U18. L'Equipe Grand Est Avocats suivez nous69, rue de la république - 54000 NANCY03 83 35 09...
Le fisc envisage de collecter massivement les données échangées sur les réseaux sociaux : la CNIL émet une réserve.
Constatant la nécessité d’« améliorer la détection de la fraude », le législateur envisage « d’autoriser l’administration à collecter en masse […] les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux », tout en se demandant « si l’amélioration de la...
Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence européenne de Ruyter
Par sa décision n° 422780 du 1er juillet 2019 dans l'affaire Dreyer, le Conseil d'État confirme l'exonération d'impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l'Espace économique...
Actualité Droit Commercial – Location-gérance
Abrogation de la condition d’exploitation préalable de deux (2) ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.